Conditions générales et particulières de vente

CONDITIONS GENERALES DE VENTE

Les présentes conditions de vente ont vocation à régir l’ensemble des ventes de voyages ou de séjours, réalisé par la société ICI ET LÀ EN FAMILLE.
Toute commande par un Client auprès d’ICI ET LÀ EN FAMILLE, entrant dans le champ d’application des présentes conditions de vente, entraîne l’entière adhésion dudit Client à ces conditions de vente et l’acceptation sans réserve de l’intégralité de leurs dispositions. La commande sera matérialisée par la signature, par le Client, d’un bulletin d’inscription ou de tout autre contrat de vente.
Il est précisé qu’en cas de contradiction entre les présentes conditions et le contrat conclu entre le Client et ICI ET LÀ EN FAMILLE, les dispositions du contrat prévaudront.

Reproduction littérale des articles R.211-3 à R.211-11 du Code du tourisme, conformément à l’article R.211-12 du Code du tourisme.

Article R 211-3

« Sous réserve des exclusions prévues aux troisième et quatrième alinéas de l’article L. 211-7, toute offre et toute vente de prestations de voyages ou de séjours donnent lieu à la remise de documents appropriés qui répondent aux règles définies par la présente section.
En cas de vente de titres de transport aérien ou de titres de transport sur ligne régulière non accompagnée de prestations liées à ces transports, le vendeur délivre à l’acheteur un ou plusieurs billets de passage pour la totalité du voyage, émis par le transporteur ou sous sa responsabilité. Dans le cas de transport à la demande, le nom et l’adresse du transporteur, pour le compte duquel les billets sont émis, doivent être mentionnés.
La facturation séparée des divers éléments d’un même forfait touristique ne soustrait pas le vendeur aux obligations qui lui sont faites par les dispositions réglementaires de la présente section ».

Article R 211-3-1

« L’échange d’informations précontractuelles ou la mise à disposition des conditions contractuelles est effectué par écrit. Ils peuvent se faire par voie électronique dans les conditions de validité et d’exercice prévues aux articles 1369-1 à 1369-11 du code civil. Sont mentionnés le nom ou la raison sociale et l’adresse du vendeur ainsi que l’indication de son immatriculation au registre prévu à de l’article L. 141-3 ou, le cas échéant, le nom, l’adresse et l’indication de l’immatriculation de la fédération ou de l’union mentionnées au deuxième alinéa de l’article R. 211-2 ».

Article R 211-4

« Préalablement à la conclusion du contrat, le vendeur doit communiquer au consommateur les informations sur les prix, les dates et les autres éléments constitutifs des prestations fournies à l’occasion du voyage ou du séjour tels que :
1° La destination, les moyens, les caractéristiques et les catégories de transports utilisés ;
2° Le mode d’hébergement, sa situation, son niveau de confort et ses principales caractéristiques, son homologation et son classement touristique correspondant à la réglementation ou aux usages du pays d’accueil ;
3° Les prestations de restauration proposées ;
4° La description de l’itinéraire lorsqu’il s’agit d’un circuit ;
5° Les formalités administratives et sanitaires à accomplir par les nationaux ou par les ressortissants d’un autre Etat membre de l’Union européenne ou d’un Etat partie à l’accord sur l’Espace économique européen en cas, notamment, de franchissement des frontières ainsi que leurs délais d’accomplissement ;
6° Les visites, excursions et les autres services inclus dans le forfait ou éventuellement disponibles moyennant un supplément de prix ;
7° La taille minimale ou maximale du groupe permettant la réalisation du voyage ou du séjour ainsi que, si la réalisation du voyage ou du séjour est subordonnée à un nombre minimal de participants, la date limite d’information du consommateur en cas d’annulation du voyage ou du séjour ; cette date ne peut être fixée à moins de vingt et un jours avant le départ ;
8° Le montant ou le pourcentage du prix à verser à titre d’acompte à la conclusion du contrat ainsi que le calendrier de paiement du solde ;
9° Les modalités de révision des prix telles que prévues par le contrat en application de l’article R. 211-8 ;
10° Les conditions d’annulation de nature contractuelle ;
11° Les conditions d’annulation définies aux articles R. 211-9, R. 211-10 et R. 211-11 ;
12° L’information concernant la souscription facultative d’un contrat d’assurance couvrant les conséquences de certains cas d’annulation ou d’un contrat d’assistance couvrant certains risques particuliers, notamment les frais de rapatriement en cas d’accident ou de maladie ;
13° Lorsque le contrat comporte des prestations de transport aérien, l’information, pour chaque tronçon de vol, prévue aux articles R. 211-15 à R. 211-18″.

Article R 211-5

« L’information préalable faite au consommateur engage le vendeur, à moins que dans celle-ci le vendeur ne se soit réservé expressément le droit d’en modifier certains éléments. Le vendeur doit, dans ce cas, indiquer clairement dans quelle mesure cette modification peut intervenir et sur quels éléments.
En tout état de cause, les modifications apportées à l’information préalable doivent être communiquées au consommateur avant la conclusion du contrat ».

Article R 211-6

« Le contrat conclu entre le vendeur et l’acheteur doit être écrit, établi en double exemplaire dont l’un est remis à l’acheteur, et signé par les deux parties. Lorsque le contrat est conclu par voie électronique, il est fait application des articles 1369-1 à 1369-11 du code civil. Le contrat doit comporter les clauses suivantes :
1° Le nom et l’adresse du vendeur, de son garant et de son assureur ainsi que le nom et l’adresse de l’organisateur ;
2° La destination ou les destinations du voyage et, en cas de séjour fractionné, les différentes périodes et leurs dates ;
3° Les moyens, les caractéristiques et les catégories des transports utilisés, les dates et lieux de départ et de retour ;
4° Le mode d’hébergement, sa situation, son niveau de confort et ses principales caractéristiques et son classement touristique en vertu des réglementations ou des usages du pays d’accueil ;
5° Les prestations de restauration proposées ;
6° L’itinéraire lorsqu’il s’agit d’un circuit ;
7° Les visites, les excursions ou autres services inclus dans le prix total du voyage ou du séjour ;
8° Le prix total des prestations facturées ainsi que l’indication de toute révision éventuelle de cette facturation en vertu des dispositions de l’article R. 211-8 ;
9° L’indication, s’il y a lieu, des redevances ou taxes afférentes à certains services telles que taxes d’atterrissage, de débarquement ou d’embarquement dans les ports et aéroports, taxes de séjour lorsqu’elles ne sont pas incluses dans le prix de la ou des prestations fournies ;
10° Le calendrier et les modalités de paiement du prix ; le dernier versement effectué par l’acheteur ne peut être inférieur à 30 % du prix du voyage ou du séjour et doit être effectué lors de la remise des documents permettant de réaliser le voyage ou le séjour ;
11° Les conditions particulières demandées par l’acheteur et acceptées par le vendeur ;
12° Les modalités selon lesquelles l’acheteur peut saisir le vendeur d’une réclamation pour inexécution ou mauvaise exécution du contrat, réclamation qui doit être adressée dans les meilleurs délais, par tout moyen permettant d’en obtenir un accusé de réception au vendeur, et, le cas échéant, signalée par écrit, à l’organisateur du voyage et au prestataire de services concernés ;
13° La date limite d’information de l’acheteur en cas d’annulation du voyage ou du séjour par le vendeur dans le cas où la réalisation du voyage ou du séjour est liée à un nombre minimal de participants, conformément aux dispositions du 7° de l’article R. 211-4 ;
14° Les conditions d’annulation de nature contractuelle ;
15° Les conditions d’annulation prévues aux articles R. 211-9, R. 211-10 et R. 211-11 ;
16° Les précisions concernant les risques couverts et le montant des garanties au titre du contrat d’assurance couvrant les conséquences de la responsabilité civile professionnelle du vendeur ;
17° Les indications concernant le contrat d’assurance couvrant les conséquences de certains cas d’annulation souscrit par l’acheteur (numéro de police et nom de l’assureur) ainsi que celles concernant le contrat d’assistance couvrant certains risques particuliers, notamment les frais de rapatriement en cas d’accident ou de maladie ; dans ce cas, le vendeur doit remettre à l’acheteur un document précisant au minimum les risques couverts et les risques exclus ;
18° La date limite d’information du vendeur en cas de cession du contrat par l’acheteur ;
19° L’engagement de fournir à l’acheteur, au moins dix jours avant la date prévue pour son départ, les informations suivantes :
a) Le nom, l’adresse et le numéro de téléphone de la représentation locale du vendeur ou, à défaut, les noms, adresses et numéros de téléphone des organismes locaux susceptibles d’aider le consommateur en cas de difficulté ou, à défaut, le numéro d’appel permettant d’établir de toute urgence un contact avec le vendeur ;
b) Pour les voyages et séjours de mineurs à l’étranger, un numéro de téléphone et une adresse permettant d’établir un contact direct avec l’enfant ou le responsable sur place de son séjour ;
20° La clause de résiliation et de remboursement sans pénalités des sommes versées par l’acheteur en cas de non-respect de l’obligation d’information prévue au 13° de l’article R. 211-4 ;
21° L’engagement de fournir à l’acheteur, en temps voulu avant le début du voyage ou du séjour, les heures de départ et d’arrivée ».

Article R 211-7

« L’acheteur peut céder son contrat à un cessionnaire qui remplit les mêmes conditions que lui pour effectuer le voyage ou le séjour, tant que ce contrat n’a produit aucun effet.
Sauf stipulation plus favorable au cédant, celui-ci est tenu d’informer le vendeur de sa décision par tout moyen permettant d’en obtenir un accusé de réception au plus tard sept jours avant le début du voyage. Lorsqu’il s’agit d’une croisière, ce délai est porté à quinze jours. Cette cession n’est soumise, en aucun cas, à une autorisation préalable du vendeur ».

Article R 211-8

« Lorsque le contrat comporte une possibilité expresse de révision du prix, dans les limites prévues à l’article L. 211-12, il doit mentionner les modalités précises de calcul, tant à la hausse qu’à la baisse, des variations des prix, et notamment le montant des frais de transport et taxes y afférentes, la ou les devises qui peuvent avoir une incidence sur le prix du voyage ou du séjour, la part du prix à laquelle s’applique la variation, le cours de la ou des devises retenu comme référence lors de l’établissement du prix figurant au contrat ».

Article R 211-9

« Lorsque, avant le départ de l’acheteur, le vendeur se trouve contraint d’apporter une modification à l’un des éléments essentiels du contrat telle qu’une hausse significative du prix et lorsqu’il méconnaît l’obligation d’information mentionnée au 13° de l’article R. 211-4, l’acheteur peut, sans préjuger des recours en réparation pour dommages éventuellement subis, et après en avoir été informé par le vendeur par tout moyen permettant d’en obtenir un accusé de réception :
-soit résilier son contrat et obtenir sans pénalité le remboursement immédiat des sommes versées ;
-soit accepter la modification ou le voyage de substitution proposé par le vendeur ; un avenant au contrat précisant les modifications apportées est alors signé par les parties ; toute diminution de prix vient en déduction des sommes restant éventuellement dues par l’acheteur et, si le paiement déjà effectué par ce dernier excède le prix de la prestation modifiée, le trop-perçu doit lui être restitué avant la date de son départ ».

Article R 211-10

« Dans le cas prévu à l’article L. 211-14, lorsque, avant le départ de l’acheteur, le vendeur annule le voyage ou le séjour, il doit informer l’acheteur par tout moyen permettant d’en obtenir un accusé de réception ; l’acheteur, sans préjuger des recours en réparation des dommages éventuellement subis, obtient auprès du vendeur le remboursement immédiat et sans pénalité des sommes versées ; l’acheteur reçoit, dans ce cas, une indemnité au moins égale à la pénalité qu’il aurait supportée si l’annulation était intervenue de son fait à cette date.
Les dispositions du présent article ne font en aucun cas obstacle à la conclusion d’un accord amiable ayant pour objet l’acceptation, par l’acheteur, d’un voyage ou séjour de substitution proposé par le vendeur ».

Article R 211-11

« Lorsque, après le départ de l’acheteur, le vendeur se trouve dans l’impossibilité de fournir une part prépondérante des services prévus au contrat représentant un pourcentage non négligeable du prix honoré par l’acheteur, le vendeur doit immédiatement prendre les dispositions suivantes sans préjuger des recours en réparation pour dommages éventuellement subis :
-soit proposer des prestations en remplacement des prestations prévues en supportant éventuellement tout supplément de prix et, si les prestations acceptées par l’acheteur sont de qualité inférieure, le vendeur doit lui rembourser, dès son retour, la différence de prix ;
-soit, s’il ne peut proposer aucune prestation de remplacement ou si celles-ci sont refusées par l’acheteur pour des motifs valables, fournir à l’acheteur, sans supplément de prix, des titres de transport pour assurer son retour dans des conditions pouvant être jugées équivalentes vers le lieu de départ ou vers un autre lieu accepté par les deux parties.
Les dispositions du présent article sont applicables en cas de non-respect de l’obligation prévue au 13° de l’article R. 211-4″.

Conditions générales de vente mises à jour le 03-04-2018, à signer et à retourner avec le bulletin d’inscription.
En cas de contradiction entre différentes versions de conditions générales de vente, la version disponible sur le site www.icietlaenfamille.com prévaudra. 

CONDITIONS PARTICULIÈRES DE VENTE

Article 1- Préambule

Le Code du tourisme français devant évoluer à partir du 1er juillet 2018 conformément aux dispositions de la Directive (UE) 2015/2302 du Parlement Européen et du Conseil du 25 novembre 2015 relative aux voyages à forfait et aux prestations de voyage liées, les présentes CGV/CPV (Conditions Générales et Particulières de Vente) seront amenées à être modifiées pour tenir compte des nouvelles dispositions législatives ainsi que des dispositions du Règlement Européen Général sur la Protection des Données personnelles qui entrera en vigueur le 25 mai 2018.
Les ventes de voyages ou de séjours réalisées par ICI ET LÀ EN FAMILLE sont régies par les présentes conditions particulières de vente et les conditions générales de vente de voyages décrites sur le site internet www.icietlaenfamille.com. Toute commande d’un client, matérialisée par la signature d’un contrat ou d’un bulletin d’inscription (BI) entraîne son acceptation de ces conditions générales et particulières de vente et son adhésion à l’intégralité des articles qui les composent ainsi qu’aux informations présentes dans les documents de voyage fournis par ICI ET LÀ EN FAMILLE. En cas de contradiction entre ces conditions de vente et le contrat conclu entre le client et ICI ET LÀ EN FAMILLE, les dispositions du contrat prévaudront. 

Article 2 – Inscription, prix, conditions de paiement et règlement

Article 2.1- Inscription

Une fois le devis confirmé, votre inscription est considérée comme définitive à compter de la réception par ICI ET LÀ EN FAMILLE par courrier ou par email du bulletin d’inscription (BI) complété, daté, paraphé et signé, de votre acceptation des conditions générales et particulières de vente communiquées. Si la disponibilité du séjour ou de certaines prestations n’est pas confirmée au moment de l’inscription, ICI ET LÀ EN FAMILLE vous en informera dans un délai de 7 jours. En cas d’indisponibilité, l’inscription sera caduque et l’acompte sera remboursé au client, à l’exclusion de tout autre montant. L’inscription à un voyage, un séjour ou toute autre prestation engage définitivement le client qui ne peut annuler que dans les conditions définies aux présentes conditions particulières de vente. 

Article 2.2 – Prix

Les prix proposés sont exprimés en Euros Toutes Taxes Comprises sur la base des taux de change en vigueur au jour de l’offre.
Le prix figurant sur le bulletin d’inscription est fixé lors de la réservation définitive avec confirmation de la disponibilité.

Avant la signature du contrat, nos prix sont susceptibles de varier pour des raisons telles que mais non limitées à la date d’inscription, la période de voyage, le taux d’occupation des vols et des hébergements et le nombre de participants. 

Après la signature du contrat, conformément aux dispositions des articles L.211-12 et R.211-8 et suivant du Code du Tourisme, nous pouvons nous trouver dans l’obligation de modifier nos prix et nos programmes pour tenir compte uniquement :
– Des variations du coût des transports, liées notamment au coût des carburants,
– De la variation des redevances et taxes afférentes aux prestations fournies telles que taxes d’atterrissage, d’embarquement, de débarquement, taxes de solidarité,
– Des cours des devises entrant dans la composition des prix de revient. Les prix basés sur les taux de change en vigueur au jour de l’offre.

ICI ET LÀ EN FAMILLE s’engage à communiquer au plus vite au client et au plus tard 30 jours avant la date du départ, sous réserve d’un départ à plus de 30 jours, les modifications considérées. 

Tout refus de la part du ou des voyageurs inscrits de s’acquitter de cet ajustement sera considéré comme une annulation de la part du ou des voyageurs concernés, avec application des frais d’annulation précisés à l’article 5.2. 

Si un ou plusieurs voyageurs inscrits sur un même dossier annule(nt), le voyage pourra être maintenu dès lors que les participants auront réglé, avant le départ, le surcoût éventuel des prestations qui auront dû être modifiées en raison de l’annulation du/des voyageurs. 

Sauf mention contraire dans un descriptif de voyage, les prestations suivantes ne sont pas comprises dans le prix :
– Les assurances complémentaires à la responsabilité civile professionnelle de ICI ET LÀ EN FAMILLE telles que mais non limitées à l’assurance annulation, rapatriement, frais médicaux, bagages, etc., sauf si elles ont été sélectionnées en option sur le bulletin d’inscription et achetées par le client à ICI ET LÀ EN FAMILLE
– Tout service antérieur à l’enregistrement (départ), ou postérieur au passage sous douane (retour)
– Les dépenses à caractère personnel (téléphone, cautions diverses, autres) ;
– Les frais de repas en transit lors de la correspondance entre deux vols ;
– Les taxes locales supplémentaires pouvant être imposées par les autorités locales de certains pays et qui sont à régler sur place en monnaie locale (ex. : taxe de séjour) ;
– Les dépenses exceptionnelles résultant d’événements fortuits (grève, conditions atmosphériques, etc.) ;
– Les frais éventuels de vaccination, de passeports et de visa ;
– Les excédents de bagage ;
– Les parkings aéroport ou hôtel ;
– Les pourboires, les activités facultatives et d’une manière générale toute prestation non expressément incluse dans le récapitulatif de commande.

Article 2.3 – Conditions de paiement

Pour toute commande à plus de 35 jours du départ, l’inscription à un voyage implique le versement à titre d’acompte de 30 % du montant total de la partie terrestre du voyage et de 100% du montant des billets d’avion. Le paiement du solde doit être effectué au plus tard 35 jours avant le départ. Selon les destinations et les prestataires, certaines prestations requièrent le pré paiement dans leur totalité au moment la réservation. Pour celles-ci, ICI ET LÀ EN FAMILLE vous en informera et le montant de ces dernières sera à régler avec l’acompte. 

Pour toute commande de billets d’avions secs ou de nuits d’hôtels, le paiement intégral vous sera demandé au moment de la réservation.

Pour toute commande à 35 jours ou moins du départ, le paiement de l’intégralité du montant du voyage et de ses prestations est requis. 

Si ces conditions de paiement ci-dessus ne sont pas respectées par le client, ICI ET LÀ EN FAMILLE pourra considérer qu’il s’agit d’une annulation de la part du client et sera en droit de résilier le contrat aux torts exclusifs du client avec application des frais d’annulation tel que précisés à l’article 5 de ces conditions particulières de vente. 

Article 2.4 – Règlement

Vous pouvez régler : – par virement (uniquement pour toute inscription à plus de 7 jours de la date du départ) : nous vous enverrons notre RIB par email sur simple demande – par carte bancaire (excepté l’American Express)  - par chèque (exclusivement à plus de 35 jours du départ).

Dès votre règlement de l’acompte ou du prix total de votre voyage, le cas échéant, ICI ET LÀ EN FAMILLE vous adresse, dès que possible et au plus tard dans les 15 jours de votre règlement, une facture qui confirme l’inscription à votre voyage. Conformément à l’art. L.121-21-8 du code de la Consommation, vous ne bénéficiez pas d’un délai de rétractation dès la commande de prestations de voyage auprès de ICI ET LÀ EN FAMILLE. Votre inscription sera définitive. 

Article 3 – Remise des documents de voyage

Le mode et délai de remise des documents de voyage, bons d’échanges et titres de transports est fonction du délai disponible entre la date d’émission des billets et la date du départ, et/ou du type de prestation.

Les documents de voyage (convocation, bon d’échange…) transmis par ICI ET LÀ EN FAMILLE doivent être obligatoirement conservés par le Client, qui devra être en mesure de présenter ces justificatifs tout au long de son séjour tant sur les sites d’embarquement (aéroport, gare, port…) que sur les lieux de villégiature pour l’hébergement (hôtel, résidence…) et les autres prestations éventuelles (location de voiture, activités…).

En cas de transmission erronée par le Client de ses coordonnées, ICI ET LÀ EN FAMILLE décline toute responsabilité en cas de non exécution ou de mauvaise exécution du voyage due à la non réception des documents de voyage.

ICI ET LÀ EN FAMILLE ne pourra en aucun cas être tenu pour responsable des conséquences d’une absence de présentation par le Client des documents de voyage à nos prestataires.

Article 4 – Modification ou annulation de la part du client

Article 4.1 – Modification avant le départ

Toute modification d’un élément d’un voyage intervenant après signature du bulletin d’inscription, comme par exemple et non limités aux dates ou lieux de départ, de retour ou d’acheminement, aux destinations, à l’itinéraire, aux hébergements, etc. ou toute demande de modification du nom ou d’une partie de l’orthographe du nom du client sera considérée comme une annulation du fait du client suivie d’une réinscription. Il pourra en conséquence être perçu les frais d’annulation précisés à l’article 4.2. Pour toute demande de modifications de prestations voyages pendant le voyage, les frais seront à la charge des participants et à régler sur place. 

Toute autre modification de la commande de la part du client avant le départ entraînera la perception par ICI ET LÀ EN FAMILLE, à titre de frais de dossier, de frais proportionnels à hauteur de 5 % du montant TTC des prestations modifiées avec un minimum de 50 € par dossier, auxquels s’ajouteront les frais éventuels demandés par le prestataire. 

Aucune prestation non consommée, comme par exemple mais non limitée à un hébergement, un transfert ou une activité, ne donnera lieu à un remboursement. 

Article 4.2 – Annulation

Si vous vous trouvez dans l’obligation d’annuler votre voyage, vous devez nous en aviser par écrit par lettre recommandée avec accusé de réception adressée à ICI ET LÀ EN FAMILLE, 3 place Isaac Newton 71100 Saint-Rémy, ou par email à contact@icietlaenfamille.com. La date d’émission de l’écrit sera retenue comme date d’annulation pour la facturation des frais d’annulation tels que précisés ci-après. Les assurances souscrites et les frais de visa ne sont pas remboursables par ICI ET LÀ EN FAMILLE. 

L’annulation de votre part entraînera la retenue des indemnités suivantes sur la partie terrestre :
– Annulation à plus de 60 jours avant le départ : 10 % du montant du voyage avec un minimum de 100 € par personne.
– Annulation intervenant entre 60 et 31 jours avant le départ : 20% du montant du voyage avec un minimum de 100 € par personne.
– Annulation intervenant entre 30 et 15 jours avant le départ : 50% du montant du voyage.
– Annulation intervenant moins de 14 jours avant le départ ou défaut de présentation du client le jour du départ : 100% du montant du voyage.

Dispositions particulières à certaines prestations : Par exception, certaines prestations ou forfaits pourront faire l’objet de conditions d’annulation particulières qui s’appliqueront par dérogation aux dispositions générales ci-dessus. Ces conditions particulières figureront dans le descriptif. 

Comme précisé à l’article 2.3, certaines prestations requièrent le pré paiement dans leur totalité au moment la réservation, tel que mais non limité à des hébergements et des croisières. Pour celles-ci, toute annulation quelle que soit la date d’annulation sera facturée 100% du prix de la prestation. 

Concernant les prestations de transport aérien, toute annulation intervenant après l’émission des billets quelle que soit la date d’annulation sera facturée à 100% du prix du billet. Tel que précisé à l’article 4.1, toute demande de modification du nom ou d’une partie de l’orthographe du nom après émission du billet, sera considérée comme une annulation du fait du client inscrit, suivie d’une réinscription. En cas d’annulation, ICI ET LÀ EN FAMILLE demandera à chaque client la restitution, sans délai, des billets de passage aérien émis et remis à chaque client. 

Un voyage interrompu ou abrégé du fait d’un participant pour quelque cause que ce soit ne donne lieu à aucun remboursement. Lorsque plusieurs clients se sont inscrits sur un même dossier et que l’un d’eux annule son voyage, les frais d’annulation sont prélevés sur le montant général des acomptes, quel que soit l’auteur du versement. En cas d’annulation, pour quelque raison que ce soit, les frais extérieurs aux forfaits et engagés par le client tels que mais non limités aux frais d’obtention des visas, documents de voyages, frais de vaccination, billets de train ne pourront faire l’objet d’un quelconque remboursement. 

Si un ou plusieurs voyageurs inscrits sur un même dossier, annule(nt) leur participation à un voyage maintenu pour les autres participants :
– Pour les prestations personnelles non partagées : les frais d’annulation seront calculés selon les conditions ci-dessus pour le(s) voyageur(s) concernées par l’annulation
– Pour les prestations partagées : des frais égaux à 100%, quelle que soit la date d’annulation, seront facturés au(x) participant(s) qui annule(nt) sur leur quote-part des prestations partagées du voyage.
Dans cette hypothèse, les frais d’annulation sont prélevés sur les sommes encaissées par ICI ET LÀ EN FAMILLE pour ce dossier, quel que soit l’auteur du versement. 

Article 5- Modification ou annulation de la part de ICI ET LÀ EN FAMILLE

En cas de non respect par le client des conditions d’inscription précisées à l’article 2, ICI ET LÀ EN FAMILLE se verra contraint d’annuler la commande et de résilier le contrat aux torts exclusifs du client. 

Le traitement des annulations ou des modifications de voyages par ICI ET LÀ EN FAMILLE est réglementé par les articles 20, 21 et 22 de la loi n°92-645 du 13 juillet 1992, ainsi que les articles 101, 102 et 103 du décret d’application n°94-940 du 15 juin 1994. 

Si, avant le départ, un événement extérieur s’imposant à ICI ET LÀ EN FAMILLE, au sens de l’article L.211-13 du Code du tourisme, hors cas de force majeure visés à l’article L211-16, le contraint à modifier un élément essentiel du contrat conclu avec le Client, ICI ET LÀ EN FAMILLE avertira le Client par tout moyen permettant d’en accuser réception, le plus rapidement possible et formulera des propositions (modification du voyage ou voyage de substitution). 

Si, après le départ, un élément essentiel du contrat ne peut être exécuté au sens de l’article L.211-15 du Code du Tourisme et sauf cas de force majeure visés à l’article L211-16, ICI ET LÀ EN FAMILLE proposera à ses frais ou avec remboursement de la différence de prix, des prestations de remplacement ou organisera le retour anticipé du Client. 

Définition de la force majeure : La force majeure est définie comme tout évènement extérieur aux parties présentant un caractère à la fois imprévisible et irrésistible qui empêche le client et/ou l’agence/ses fournisseurs d’exécuter tout ou partie des obligations prévues par le contrat (émeutes, guerres, troubles politiques, situation sanitaire, pollutions, évènements naturels et/ou climatiques). 

Avant le départ. En cas d’annulations imposées par des circonstances de force majeure et/ou motivées par la protection de la sécurité de nos clients et/ou sur injonction d’une autorité administrative, les clients ne pourront prétendre à aucune indemnité. Nous pourrons notamment être amenés, dans le respect des dispositions prévues dans le Code du Tourisme, à proposer à nos clients la modification des dates, des horaires et des itinéraires prévus. Les modifications acceptées sont à la charge du Client. 

Après le départ. En cas de force majeure constatée, les obligations des parties sont suspendues. Le ou les retards subis ainsi que les modifications d’itinéraire qui en découleraient éventuellement ne pourront entraîner aucune indemnisation à quelque titre que ce soit, notamment du fait de la modification de la durée du programme initialement prévu ou de retard à une correspondance. Les éventuels frais additionnels liés à une perturbation (taxe, hôtel, changement de moyen de transport, parking…) resteront à la charge du client. 

Les horaires et les types de transports mentionnés sont ceux qui nous ont été indiqués par les transporteurs au moment de la demande de réservation. Ils sont donc donnés à titre indicatif et sous réserve de modifications. Les horaires et les moyens de transports définitifs seront communiqués lors de l’envoi des documents de voyage. Si ICI ET LÀ EN FAMILLE  ou son fournisseur sont dans l’obligation de modifier l’une des prestations initialement proposées, sans que cette mesure constitue une modification des éléments essentiels du voyage, le client en sera avisé au préalable dans les plus brefs délais. ICI ET LÀ EN FAMILLE s’efforcera de lui offrir un service de qualité similaire à celui proposé initialement. 

Article 6 - Assurances

ICI ET LÀ EN FAMILLE, en application des articles L 211-16 et suivant du Code du Tourisme a souscrit à l’assurance de responsabilité civile professionnelle suivante : HISCOX – HA RCP0290146

Cette garantie ne se substitue pas aux garanties que chaque voyageur doit souscrire individuellement et volontairement. Il vous est donc fortement recommandé de souscrire des assurances complémentaires, couvrant les risques spécifiques aux voyages (annulation, maladies, accidents, catastrophes naturelles, rapatriements sanitaires…). Les éventuelles demandes de remboursement afférentes à ces souscriptions devront être traitées directement auprès de la compagnie concernée. 

ICI ET LÀ EN FAMILLE vous propose différentes formules d’assurance pour votre voyage qui peuvent être contractées lors de l’inscription. ICI ET LÀ EN FAMILLE vous communique les informations relatives à ces différentes offres et les livrets d’assurance peuvent vous être envoyés par courrier sur simple demande. Nous vous invitons à lire attentivement les limitations de garantie, des exclusions, des franchises et des obligations en cas de sinistre. Le client ayant souscrit à une des ces assurances, se doit de contacter l’assurance pour que celle-ci soit déclenchée. Les offres proposées telles que la prime d’assurance, les frais d’inscription, les frais de visa ne sont pas remboursables ni par ICI ET LÀ EN FAMILLE ni par l’assureur. 

Si le client ne souscrit à aucune des garanties proposées, il doit se munir de son propre contrat d’assurance pendant la durée du voyage. Son choix de ne prendre aucune assurance via ICI ET LÀ EN FAMILLE lors de son inscription fait automatiquement office d’une décharge d’assurance. 

Article 7- Transport aérien

ICI ET LÀ EN FAMILLE vous communiquera lors de votre inscription le(s) nom(s) du ou des transporteurs aériens, connus à cette date, susceptibles d’assurer vos vols. En cas de modification, postérieurement à votre inscription, ICI ET LÀ EN FAMILLE s’engage à vous communiquer, dès lors qu’il en aura connaissance avant votre départ, tout changement dans le(s) nom(s) du ou des transporteurs aériens. ICI ET LÀ EN FAMILLE s’engage à ce que toutes les compagnies aériennes utilisées au départ de France soient admises, par les autorités administratives compétentes à desservir le territoire français. 

En aucun cas, les frais liés à un horaire de départ ou d’arrivée matinal ou tardif ne pourront engager notre responsabilité ni justifier une annulation de votre part. De plus, le voyageur accepte qu’une modification de maximum 24 h des dates d’aller et/ou de retour de son voyage ne constitue pas une cause de rupture du contrat et ne donne droit à aucun remboursement. Les compagnies aériennes ne remboursent pas le montant de la surcharge carburant pour les billets d’avions non remboursables. Il vous sera précisé lors de votre inscription si votre billet d’avion est ou non remboursable. Les taxes d’embarquement des billets non consommés sont remboursées sur demande. 

Les conditions générales et particulières de transport de la compagnie aérienne sont accessibles via le site Internet de la compagnie aérienne ou sur demande. La responsabilité des compagnies aériennes, de leurs représentants et agents est limitée exclusivement, en cas de dommages, plaintes et réclamations de toute nature, au transport aérien des passagers et de leurs bagages, comme précisé dans leurs conditions générales, dont un extrait figure sur les titres de transport qui vous sont remis. Conformément à la Convention de Varsovie, pour l’unification de certaines règles relatives au transport aérien international, toute compagnie aérienne peut être amenée à modifier sans préavis notamment les horaires et/ou l’itinéraire ainsi que les aéroports de départ et de destination. En cas de modifications par la compagnie aérienne, notamment du fait d’incidents techniques, climatiques ou politiques extérieurs à ICI ET LÀ EN FAMILLE, retards ou annulations ou grèves extérieures à ICI ET LÀ EN FAMILLE, escales supplémentaires, changement d’appareils, de parcours, événements politiques, climatiques, si le client décide de renoncer au voyage, les frais d’annulation visés à l’article 5.2 ci-dessus lui seront facturés. ICI ET LÀ EN FAMILLE ne remboursera pas les frais (taxis, hôtels, transport, restauration…), dès lors que le client sera sous la protection de la compagnie aérienne. En cas de retard dans le transport au départ ou au retour du voyage et/ou dommage ou perte de bagages, refus d’embarquement (surbooking) et/ou annulation de vol par la compagnie, nous recommandons au voyageur, pour lui permettre de faire valoir ses droits vis-à-vis de la compagnie aérienne, de conserver tous documents originaux (billets, cartes d’embarquement, coupon bagage ou autres) et de solliciter auprès de la compagnie aérienne tout justificatif écrit en cas de refus d’embarquement (surbooking) ou annulation de vols. Le voyageur expédiera à la compagnie aérienne, dès que possible, compte tenu des délais courts imposés, sa réclamation avec copie des justificatifs et conservera les originaux. Nous pourrons, en cas de difficulté, intervenir auprès de la compagnie aérienne pour assister le voyageur dans la résolution de la réclamation. Si vous organisez seul vos prestations pré et post acheminement (transport, hôtel…) jusqu’au lieu de commencement du voyage et jusqu’à votre domicile au retour du voyage, nous vous recommandons d’acheter des prestations (titres de transport…) modifiables sans frais et/ou remboursables et de prévoir des temps de transfert entre aéroports/gares raisonnables. ICI ET LÀ EN FAMILLE ne remboursera pas les prestations réservées non utilisées. Par ailleurs, ICI ET LÀ EN FAMILLE ne remboursera pas les frais induits en cas de survenance d’un cas de force majeure, d’un fait imprévisible et insurmontable d’un tiers ou du fait du voyageur qui modifierait les prestations de votre voyage souscrit chez ICI ET LÀ EN FAMILLE et/ou qui impliquerait la modification de des prestations que vous auriez réservé pour assurer votre pré ou post acheminement. 

Certaines compagnies aériennes imposent aux voyageurs de leur reconfirmer les vols nationaux et internationaux au plus tard 72h avant la date de chaque vol. ICI ET LÀ EN FAMILLE vous recommande de vous en assurer systématiquement, directement sur place, auprès du transporteur ou de votre correspondant local. Le cas échéant, aucune indemnité ou remboursement ne pourra être réclamé en cas d’annulation du vol par la compagnie si cette obligation n’a pas été respectée. 

Article 8 - Prestations terrestres

Les prestations volontairement modifiées par le client sur place sont soumises aux conditions des prestataires locaux : les prestations supplémentaires ou de remplacement engendrant un surcoût devront être réglées directement aux agences de voyage locales et ne pourront en aucun cas engager la responsabilité de ICI ET LÀ EN FAMILLE. Les prestations non utilisées sur place (transferts, excursions, hébergements…) ne donneront lieu à aucun remboursement. 

Article 9. Formalités et informations particulières

Article 9.1- Formalités administratives

Avant toute inscription, il est de votre responsabilité de vérifier que chacun des voyageurs, en fonction de sa situation personnelle, dispose des documents requis pour transiter et/ou entrer sur le(s) territoire(s) concerné(s) par le voyage. Il peut s’agir selon les cas du passeport – attention pour certains pays le passeport doit être valable au moins six mois après la date de retour et contenant aux moins deux pages vierges pour l’application des visas – ou de la carte d’identité (CNI) en cours de validité et de tout autre document administratif exigé comme le visa, l’autorisation ESTA (pour les USA), le livret de famille et l’autorisation de sortie de territoire. En cas de nécessité d’obtenir un visa et si vous êtes de nationalité française, ICI ET LÀ EN FAMILLE vous en informera. ICI ET LÀ EN FAMILLE délivre les informations administratives et sanitaires pour tous les ressortissants de nationalité française. Les formalités à accomplir pour obtenir ce visa sont de votre responsabilité et à vos frais. Si vous êtes de nationalité étrangère, vous devez vous renseigner auprès de l’ambassade et/ou du consulat compétent. 

Pour toute demande de devis ou d’inscription, vous devez nous communiquer les noms, prénoms, sexe et date de naissance des participants au voyage tel que mentionnés sur leur passeport (ou carte d’identité CNI si la destination le permet) et tel que vous les mentionnez sur tous les autres documents administratifs cités ci-dessus. Si vous ne respectez pas précisément cela, vous vous exposez à un refus d’entrée sur le territoire. 

Certaines compagnies aériennes refusent parfois à l’embarquement une femme enceinte lorsqu’elles estiment qu’en raison du terme de la grossesse, un risque d’accouchement prématuré pendant le transport est possible. 

Depuis le 12 janvier 2009, tous les voyageurs français se rendant aux Etats-Unis ou devant y transiter pour un voyage de tourisme ne dépassant pas 90 jours, doivent être en possession d’une autorisation électronique d’ESTA (Système électronique d’autorisation de voyage) avant d’embarquer pour les Etats-Unis. Les voyageurs doivent remplir en ligne, au plus tard 72h avant le départ, les formulaires ESTA sur www.cbp.gov/esta (site officiel en anglais) et/ou sur la page du site : http://french.france.usembassy.gov/esta.html (site en version française). ICI ET LÀ EN FAMILLE vous recommande d’effectuer cette démarche administrative sans quoi votre embarquement pourra vous être refusé. 

ICI ET LÀ EN FAMILLE ne pourra en aucun cas être tenu pour responsable des conséquences de l’inobservation par le client des règlements policiers, douaniers ou sanitaires, préalablement et au cours du voyage. Un client qui ne pourrait pas embarquer sur un vol, faute de présenter les documents requis, mentionnés dans les documents qui lui ont été remis par ICI ET LÀ EN FAMILLE, ne pourrait prétendre à aucun remboursement. 

Article 9.2 – Mineurs

Les demandes d’inscription concernant les mineurs devront être signées par le père, la mère ou le tuteur légal et porter la mention “accord du père, de la mère ou du tuteur ”. Ils doivent être en possession, en plus des pièces d’identité exigées pour le voyage, d’une autorisation de sortie du territoire français métropolitain. Enfin, il sera fait mention d’un numéro de téléphone et d’une adresse permettant à l’enfant ou au responsable d’établir un contact direct. Pour les mineurs qui voyagent avec l’un des parents, tuteurs ou autres personnes majeures, il convient de vous assurer que vous êtes en possession des documents nécessaires pour le mineur qui vous accompagne (carte nationale d’identité ou passeport et, le cas échéant, autorisation de sortie du territoire) pour lui permettre de sortir du territoire. Pour toute inscription concernant les mineurs la mention « l’accord du / des titulaires de l’autorité parentale » doit être portée sur le bulletin d’inscription, en précisant l’identité dudit / desdits titulaires. 

Article 9.3 Informations sur la sécurité et les risques sanitaires

Concernant les risques sanitaires et liés à la sécurité, ICI ET LÀ EN FAMILLE vous invite à consulter le site du ministère français des affaires étrangères (site internet : http://www.diplomatie.gouv.fr/fr/conseils-aux-voyageurs/conseils-par-pays/ ou de vous informer par téléphone au 01 43 17 86 86 (cellule de veille du Ministère français des affaires étrangères). 

En complément de la consultation régulière avant et pendant le voyage de ce site du ministère des affaires étrangères, ICI ET LÀ EN FAMILLE vous invite à consulter régulièrement les informations diffusées par les autorités compétentes sur les risques sanitaires du pays concerné par votre voyage et à consulter les sites www.sante.gouv.fr (Ministère français de la Santé), www.who.int/fr/ (Organisation Mondiale de la Santé) et www. cimed.org (Comité d’informations médicales). 

C’est de la responsabilité du client de vérifier les conditions de santé de chacun des participants pour supporter le voyage et de se munir des médicaments habituels et spécifiques à la destination choisie, en particulier les vaccins nécessaires. ICI ET LÀ EN FAMILLE se tient évidemment à votre disposition pour toute information à ce sujet. 

Article 10 - Réclamations

Toute réclamation devra être adressée par écrit à ICI ET LÀ EN FAMILLE – 3 Place Isaac Newton – 71100 SAINT-REMY, dans les meilleurs délais après le retour du voyage, accompagnée des pièces justificatives.

À défaut de réponse satisfaisante dans un délai maximum de 60 jours, le Client pourra saisir le médiateur du Tourisme et du Voyage, dont les coordonnées et modalités de saisine sont disponibles sur son site : www.mtv.travel.

À toutes fins utiles, ICI ET LÀ EN FAMILLE rappelle que le règlement CE 261/2004 du 11 février 2004 permet au Client, en cas de retard de plus de deux heures, d’annulation ou de surréservation de vol, d’obtenir du transporteur aérien une prise en charge, un remboursement et/ou une indemnisation, que le vol soit « sec » ou inclus dans un forfait. ICI ET LÀ EN FAMILLE invite le Client à consulter l’avis en zone d’embarquement l’informant de ses droits en la matière. En cas de réclamation, une notice énonçant ses droits à indemnisation lui sera remise par la compagnie aérienne.

ARTICLE 11 – RESPONSABILITÉ

Comme indiqué précédemment, ICI ET LÀ EN FAMILLE a souscrit auprès de la compagnie HISCOX une assurance (contrat N°0290146) garantissant les conséquences pécuniaires de sa responsabilité civile professionnelle en application des articles L 211-16 et suivant du Code du Tourisme, pour un montant par sinistre et par année, de 1.500.000,00 Euros.

ICI ET LÀ EN FAMILLE ne pourra en aucun cas être tenu pour responsable des conséquences des événements suivants :

- Perte ou vol des billets d’avion (les compagnies aériennes ne délivrant pas de duplicata).

- Défaut de présentation ou présentation de documents d’identité et/ou sanitaires périmés ou d’une durée de validité insuffisante (carte d’identité, passeport, visas, certificat de vaccination…) ou non conformes aux formalités prescrites (notamment aux préconisations de l’article 10.1 ci-dessus), au poste de police de douanes ou d’enregistrement.

- Incidents ou événements imprévisibles et insurmontables d’un tiers étranger à ICI ET LÀ EN FAMILLE tels que : émeutes, guerres, troubles politiques, grèves extérieures à ICI ET LÀ EN FAMILLE, incidents techniques extérieurs à ICI ET LÀ EN FAMILLE, encombrement de l’espace aérien, intempéries, pandémies, les actes de guerre, de terrorisme, une action ou un manquement d’une autorité gouvernementale, d’un tiers, retards (y compris les retards dans les services d’acheminement du courrier pour la transmission des documents de voyage), pannes, perte ou vol de bagages ou d’autres effets. Le ou les retards subis ayant pour origine les cas visés ci-dessus ainsi que les modifications d’itinéraire qui en découleraient éventuellement ne pourront entraîner aucune indemnisation à quelque titre que ce soit, notamment du fait de la modification de la durée du programme initialement prévu ou de retard à une correspondance. Les éventuels frais additionnels liés à une perturbation (taxi, hôtel, parking,…) resteront à la charge du Client.
Il est conseillé au Client de ne prévoir aucun engagement important le lendemain de son retour de voyage et d’éviter les dates de grands départs et de grands retours. La responsabilité des compagnies aériennes se limite à transporter les passages de la ville de départ à la ville de destination, sans garantir les horaires, les correspondances, le type d’appareil, l’aéroport de départ ou de retour ni le transporteur.

- Annulation imposée par des circonstances ayant un caractère de force majeure et/ou pour des raisons liées à la sécurité des clients et/ou sur injonction d’une autorité administrative.

Article 12 - Informations personnelles

Conformément à la loi informatique, fichiers et libertés n°78-17 du 6 janvier 1978, vous disposez d’un droit d’accès, de modification, de rectification et de suppression des données qui vous concernent. Pour exercer vos droits ou si vous ne souhaitez pas que les données vous concernant soient transmises, adressez-vous à ICI ET LÀ EN FAMILLE – 3 Place Isaac Newton 71100 Saint-Rémy.

Certaines informations, signalées par un astérisque, doivent obligatoirement être fournies à ICI ET LÀ EN FAMILLE lors de votre inscription et/ou de votre demande de devis. A défaut de les fournir, vos demandes ne pourront pas être traitées. Elles sont destinées à ICI ET LÀ EN FAMILLE et peuvent être transmises à nos partenaires (agences locales, hébergeurs, transporteurs, guides, etc.) pour les besoins du voyage exclusivement, lesquels pourront être situés hors de l’Union Européenne. 

Par ailleurs, vos données pourront être utilisées à des fins de prospection commerciale par l’envoi d’offres promotionnelles ou commerciales et de newsletters de ICI ET LÀ EN FAMILLE dans les conditions prévues par la loi. 

Article 13 – Clauses Générales

Si l’une des stipulations des présentes conditions particulières est déclarée nulle ou inapplicable, ou fait l’objet d’une requalification par un tribunal, ladite stipulation sera réputée non écrite et les autres stipulations des conditions particulières continueront à produire tous leurs effets. La renonciation de ICI ET LÀ EN FAMILLE à exercer un droit au titre d’une stipulation des présentes conditions particulières, ou une quelconque tolérance dans l’application de ces conditions particulières ne sauraient en aucun cas constituer une renonciation future à l’exercice de ce droit par ICI ET LÀ EN FAMILLE. La loi applicable aux conditions particulières est la loi française. Tout différend portant sur l’interprétation, l’exécution des présentes conditions particulières ou de ses suites, sera porté devant le tribunal compétent dans le ressort duquel se trouve le siège social de ICI ET LÀ EN FAMILLE. 

Article 15- Loi applicable

La relation contractuelle entre ICI ET LÀ EN FAMILLE et le client est soumise au droit français. 

Conditions particulières de vente mises à jour le 03/04/2018.

 

  3 Place Isaac Newton 71100 Saint-Rémy - 06 12 22 65 35 - contact@icietlaenfamille.com 

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